Comment procéder à la réception à titre isolé de mon véhicule ?
Super, j’ai enfin rapatrié mon véhicule en France ! Maintenant, je n’ai plus qu’à l’immatriculer et à profiter de ma voiture.
Hum… cette étape est peut-être un peu plus compliquée que je ne le pensais au départ.
En fait, beaucoup d’entre nous s’arrêtent à ce stade car pour obtenir le certificat d’immatriculation d’un véhicule de moins de 30 ans acheté hors Union Européenne ou jamais importé directement dans sa configuration par le constructeur en Europe, il faut passer par une procédure dite de Réception à Titre Isolé : la fameuse RTI.
La réception à titre isolé ou individuelle, pour un véhicule donné, constitue un préalable indispensable à l’obtention du certificat d’immatriculation auprès de l’ANTS et se fait auprès de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL), section transport de votre région. Autrefois, ce service s’appelé les Mines.
- Seul l’acheteur d’origine peut effectuer la procédure de réception à titre isolé car les justificatifs notamment d’achat et fiscaux sont à son nom
- « Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule […] sans qu’il ait fait l’objet d’une réception à titre isolé est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports » » Article 321-4 du code de la route et Article 132-11 du code pénal.
- La procédure de RTI ne prend en compte que le véhicule présenté. Même si vous voyez un véhicule identique au vôtre dûment immatriculé en France, rien ne garantit sa réception car il n’y a pas de jurisprudence dans ce domaine. C’est notamment dû à l’acceptation ou non de dérogation à un critère technique, là où la loi le permet.
Comment demander la RTI de mon véhicule importé à la DREAL de ma région
Important : sans l’une de ces trois pièces, il me sera impossible d’effectuer la demande de RTI et donc d’immatriculer mon véhicule définitivement.
- Etape 1 : je télécharge et rempli la fiche RTI01.2 dédiée aux véhicules importés non conformes.
- Etape 2 : j’envoie mon dossier complet à l’unité départementale de la DREAL de mon lieu d’habitation.
- Etape 3 : je reçois ma convocation pour la visite technique de mon véhicule.
Je dois maintenant présenter mon véhicule sur le site de contrôle dont les coordonnées m’ont été communiquées dans ma convocation. Cette visite permettra de vérifier la conformité de mon véhicule par rapport au Code de la Route Français.
Pour cette visite, ma voiture doit être en parfait état mécanique, en parfait état de propreté et aménagée conformément à la réglementation française.
- La plaque constructeur
- Le numéro de série frappé sur le châssis ou la coque
- La plaque d’identification ou le numéro du moteur.
A savoir : si mon véhicule importé non conforme à un type européen dispose d’un certificat d’immatriculation d’un pays de l’Union Européenne, la DREAL peut solliciter le pays ayant réceptionné le véhicule afin qu’il lui fournisse procès-verbaux et résultats des essais déjà réalisés sur le véhicule en application de l’Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles Version consolidée au 16 mars 2019 Article 14 bis.
- Etape 4 : je suis mon dossier
- En me connectant sur OCTAVE (brochure explicative)
- En contactant l’unité départementale de la DREAL de mon lieu d’habitation en me munissant du numéro d’identification de mon véhicule qui comporte généralement 17 caractères et qui est inscrit sur le certificat d’immatriculation étranger ou de la référence de mon dossier composée du préfixe RTI ou RI, suivi de 11 chiffres pour que ma demande soit transmise à l’unité départementale compétente.
- Etape 5 : Délivrance d’un procès-verbal de réception
Quel est le coût d’une réception à titre isolé ?
Pour la réception à titre isolé ou individuelle d’un véhicule, une redevance est fixée par l’Arrêté du 10 mars 1994.
Le montant dépend du cas de réception et s’élève au minimum à 86,90 € (et au minimum à 173,79 € pour une réception complexe). Son règlement est remis au plus tard lors de la présentation du véhicule à l’agent de la DREAL.
Quel est le délai pour une réception à titre isolé ?
Remarque : La DREAL a pour objectif d’instruire 80% des dossiers complets de réception sous un délai n’excédant pas 30 jours.
Pour conclure, si l’on ne se sent pas le courage d’effectuer la demande de RTI soi-même, il est toujours possible de faire appel à un prestataire spécialisé.